annexe e - Exercices corriges
Cette pratique suivie de longue date est indissolublement liée à la détermination
finale établie par le DOC en l'espèce. Il ne fait aucun doute que l'examen effectué
pendant les consultations portait sur la détermination finale du DOC et sur son
application des données de fait disponibles totales. Il est impossible d'examiner ...