feuille blanche - Carrefour des Stagiaires
Il comporte une double obligation : obligation pour l'administration de demander
sectionner et l'obligation pour l'administration de le suivre. Il y a un .... Car si l'
administration se voit reconnaître un pouvoir discrétionnaire c'est bien pour qu'
elle puisse dans chaque cas effectué un examen particulier des circonstances.