6 FEVRIER 1991
L'exploitation ou la transformation d'un établissement visé à l'article 2 peut
démarrer le lendemain du jour auquel a été faite la déclaration comportant tous
les renseignements requis conformément à l'article 2, dans la mesure où la ..... L'
examen de la recevabilité et de la complétude du dossier se fait de la façon
suivante :.