Le rôle du pouvoir judiciaire dans l'application des droits de ... - WIPO
Après qu'une première version eut été renvoyée pour examen préliminaire en
1994 parce qu'elle ne répondait pas pleinement aux directives générales
concernant l'établissement ...... Cependant, suivant son origine sociale et son
éducation, des restrictions peuvent être imposées par la coutume à l'exercice de
ce droit.