WCT-WPPT/IMP/3.: Technical Protection Measures: The ... - WIPO

3 déc. 1999 ... La plupart des gens conviendraient que le fait d'incorporer une horloge à un
décodeur pirate ne doit pas rendre l'appareil légitime simplement parce que les
fonctions d'horloge d'une partie de cet appareil sont légitimes. .... Nous estimons
que ces préoccupations doivent faire l'objet d'un examen attentif.

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