cours de licence de droit
droit pénal général - L2. ... va rechercher des preuves à charge et à décharge sur
la personne dénommée dans la plainte ou une personne inconnue dans le cadre
d'une plainte contre X. Il peut ensuite mettre un individu en examen s'il a trouvé
contre lui au moins des indices graves ou concordants de culpabilité. Il impute ...