Brochure Belcotax On Web 2011 - SPF Finances
2. Dans cet examen, les États et les organisations internationales devraient
accorder une attention particulière à l'objectif de l'intégrité des traités
multilatéraux et ...... 4) Il convient cependant de noter que les articles 2,
paragraphe 1 j), de la Convention de 1978 et 2, paragraphe 1 d), de celle de
1986 ne reproduisent pas ...