Jugement-22-refus-assurance-vie
15 mars 2016 ... Le présent document contient un rapport sur l'état d'avancement de l'analyse
effectuée par le Bureau international sur les questions relatives à l'éventuelle
mise en ?uvre d'une stratégie de couverture des risques de change pour les
taxes du PCT, ainsi qu'un point sur les faits nouveaux concernant la ...