Règlement concernant les hydrocarbures et liquides assimilés
2 En cas de nécessité, le département peut demander un examen des parois
extérieures et intérieures des réservoirs enterrés. Art. 18 Interventions urgentes.
En cas de danger imminent, le département intervient d'office et effectue les
travaux nécessaires. Il avise rapidement les intéressés. Art. 19 Dommages
causés aux ...