Droit administratif - Association Just'Aix
Dans ces trois cas les mesures de police interne deviennent des décisions à
partir du moment où elle modifie la situation juridique des intéressés. Tel est le
cas de .... Ainsi la décision d'un jury d'examen est une décision non
réglementaire, que l'on peut considérer en fait comme une succession de
mesures individuelles.