constitution - ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Article L6122-1 : Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'
hospitalisation les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la
création, la conversion et le ... 1° Répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 ;.