certificat medical de levee - ARS Normandie
(article L. 3213-9-1 du CSP) ... Admission après arrêté municipal CSP L. 3213-2
... demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre.
(article L. 3213-9-1 du CSP) ... Admission après arrêté municipal CSP L. 3213-2
... demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre.