ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII DE
L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ..... au Comité technique
de procéder à l'examen de toute question nécessitant un examen technique.
L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ..... au Comité technique
de procéder à l'examen de toute question nécessitant un examen technique.