Contrôle des structures sociales et médico-sociales Cahier n ... - Igas
Q17 : Pour les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, au
titre des articles L. 315-17 et D. 315-71 du CASF, les délégations prévues par l'
article ont-elle été formalisées par écrit ? Quel est leur contenu ? Ont-elles été
communiquées au conseil d'administration et publiées au sein de l'établissement
?