references bibliographiques - Examen corrige
L'on n'aperçoit a priori pas en quoi la centralisation du processus d'examen in
concreto des exceptions auprès de l'A.F.C.N. ou de l'autorité habilitée à
déclassifier ...... [166] Selon le commentaire de cette disposition que livre l'
exposé des motifs, la loi «accorde effectivement au citoyen un droit minimal d'
accès, même si ...