CORRIGE
CORRIGE. Juin 2006. Première Partie : ( 9 points). 1. Régime fiscal de la société
« Immopro» et les avantages auxquels elle peut prétendre ( 1,5). Elle est sou
mise aux impôts du droit commun et notamment l'IS au taux de 35% avec un
minimum d'impôt fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires brut local à partir des résultats
de ...