Cour de Cassation - Lexing Alain Bensoussan Avocats
... 2e section), au profit de la société Lotus, société anonyme, dont le siège est 5,
.... que l'arrêt constate que l'examen des pièces comptables et fiscales ne fait ...
... 2e section), au profit de la société Lotus, société anonyme, dont le siège est 5,
.... que l'arrêt constate que l'examen des pièces comptables et fiscales ne fait ...