Décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux ... - Snudi FO 84
ont modifié de manière significative les conditions d'exercice des fonctions de ....
Dès lors les incompatibilités spéciales de l'article L. 225-224 [10] qui .... discipline
, et dans la composition des membres de l'examen d'aptitude aux fonctions de ...