LE CONTROLE JUDICIAIRE
Tout en garantissant le principe du maintien en liberté de la personne mise en
examen, présumée innocente, le contrôle judiciaire, l'astreint à se soumettre à ...
Tout en garantissant le principe du maintien en liberté de la personne mise en
examen, présumée innocente, le contrôle judiciaire, l'astreint à se soumettre à ...