introduction generale au droit - Préparation Concours Attaché ...
sujet, on parle alors des "droits subjectifs". ..... Le droit privé comprend
principalement le droit civil et le droit commercial. ..... réflexion à respecter,
examen systématique par le Conseil constitutionnel) ou enfin des .... d'Etat si
domaine réglementaire ; pas de contrôle si domaine législatif) (Dictature
temporaire en période de.