format Word - Jean-Marie Tremblay

Par sa déclaration d'interprétation concernant l'article 12, le Canada est d'avis ....
des normes d'accessibilité devant être soumises à l'examen du gouvernement.
.... sociale, la violence, la négligence et la dépendance envers les substances.
...... taux de pauvreté chez les personnes handicapées demeurent préoccupants.

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