Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d ... - Intercapa
... s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande
...... d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande;
...... sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine,
...