Initiation à la rédaction d'un jugement en matière ... - Orbi (ULg)
Si la personne physique identifiée a commis une faute sciemment et ... Il résulte
de l'examen des éléments de la cause et de l'instruction faite à l'audience ... (si
une confiscation par équivalent est sollicitée, il faut un réquisitoire écrit du MP. ....
être majorée des décimes (en principe 5,5, porté à 6 à partir du 1er janvier 2012).