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Demande d'examen de santé de la part de la Commission. 36. .... 102.
Application de la Loi d'avant 1997. 103. Réadaptation médicale. 103.1 ..... (2)
Sous réserve des articles 12 et 12.2, le régime d'assurance ne s'applique pas
aux ... pendant laquelle il n'est pas réputé être un travailleur aux termes du pa
ragraphe 12.2 (1).