Glossaire des Opérations Internationales - Programme Solidarité Eau
CCPR/C/USA/3 ..... La Cour suprême a estimé qu'il faut soumettre le principe à
un examen rigoureux dès lors ... Il s'agit d'une pratique courante quand les
pouvoirs publics ont enjoint une personne physique ou morale de respecter la loi
ou ...... dans une audience d'expulsion peut être écrite ou orale (8 C.F.R. §
1003.37).