01/02/2016 - Inami
En 2013, la Commission a adopté la loi type sur l'accès à l'information pour ... le
droit de toute personne physique ou morale ou toute entité juridique à demander
des .... La plupart des pays de l'Europe centrale ont adopté des lois qui
permettent ..... La procédure d'examen par l'organisme administratif d'un recours
exercé ...