WIPO/GRTKF/IC/23/8 Prov. 2
MADAGASCAR: Article 41 of the Ordinance No. 89-019 ...... Lorsqu'une demande
de brevet fait l'objet d'un examen par le Ministre de la Défense Nationale, par ...
MADAGASCAR: Article 41 of the Ordinance No. 89-019 ...... Lorsqu'une demande
de brevet fait l'objet d'un examen par le Ministre de la Défense Nationale, par ...