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b) États?Unis ? Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits: .... de collaborer avec le Congrès au sujet de mesures législatives
appropriées qui .... par le fait que le Congrès n'avait même pas été saisi, pour
examen et adoption, ...... par les Communautés européennes dans le document
WT/DS212/15.