C. trav. Liège, 24 février 2012, R.G. 2012/AL/016

24 févr. 2012 ... Vu les motifs retenus par le tribunal correctionnel, l'examen des faits de la cause
révèle que la partie appelante n'a ... Statuant conformément aux articles 1675/6
et 1031 du Code judiciaire, ... Charleroi, 9 août 2005, Ann. Jur.

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