exploiter les ressources humaineset financieres pour le ...
vu le rapport de 2008 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice
(CEPEJ) .... J. considérant que, lorsqu'il a été appliqué, comme dans le cas du
mandat d'arrêt .... définir, sur la base d'un examen des systèmes d'évaluation
existants, les .... Gisèle Vernimmen-Van Tiggelen et Laura Surano, Institut d'
études ...