Clause pénale : principe forfaitaire des dommages-intérêts - GFIE

Elle offre en ce sens un examen précis et concret des contraintes posées (ou
imposées) par .... Il y a alors un flou juridique et la commande est passée sans
support contractuel. ...... à compter de la clôture de l'exercice du livre ou du
registre.

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