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avocat général: M. P. Mengozzi, ... 24 octobre 1995, relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des .... L'article 4a de cette loi
prévoyait qu'un ministre tient un registre central des .... Elles correspondaient à la
question préjudicielle ayant donné lieu à l'arrêt Schwarz (C-291/12, EU:C:2013:
670).