Partie I ? Les infractions non spécifiques à la vie des affaires - Free
Un simple mensonge est punissable et concerne des professionnels qui abusent
de leur profession. ..... Dans un arrêt du 1er mars 2000, un président d'un CG
avait obtenu de son CG ...... Le faux ne peut concerner qu'un document qui a une
valeur probatoire. ...... [1] Examen : questions de cours et cas pratique ? 2 heures.