CM_NatParl
L'acte à cause de mort est un acte juridique qui ne produit des effets qu'au décès
de .... projet de loi portant ratification d'un Traité si il a des incidences sur le
fonctionnement des institutions. .... On ne s'intéresse ici qu'aux lois ordinaires. ...
et du Sénat, à l'issue d'une procédure d'examen associant les deux Assemblées
(2).