N° lot - Interencheres
Le juge de première instance, dans l'examen des faits qu'il relate en a mal
interprété la portée en droit, en ce qu'il n'a pas fait la distinction entre une
possibilité ...
Le juge de première instance, dans l'examen des faits qu'il relate en a mal
interprété la portée en droit, en ce qu'il n'a pas fait la distinction entre une
possibilité ...