VOCABULAIRE : ANGLAIS / FRANÇAIS
Le critère matériel est dans ce cas l'examen parle juge du ç administratif. ... On
voit aujourd'hui apparaître des ç d'un type particulier où les personnes publiques
... TC : « un ç conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un .....
Conséquence : une entreprise qui fabrique de l'électricité doit la vendre à EDF.