Christoph Eberhard - Droits de l'Homme et Dialogue Interculturel
Conseil constitutionnel, 30/12/1987 (Droit fiscal 88 commentaire 5) ... c'était légal
car législateur avait fourni des critères suffisamment précis au ministre pour .....
tiré de la violation des dispositions communautaires lorsque l'examen de ce
moyen ..... Art. L 80A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à
aucun ...