IGF

Instrument de coopération Fiche de projet de jumelage institutionnel au bénéfice de l'Inspection
Générale des Finances (IGF) du Ministère de l'Economie et des Finances du
Maroc
Ce projet est financé par
l'Union européenne Glossaire 4
Programme 4
Numéro de Jumelage 4
Intitulé 4
Secteur 4
Pays Bénéficiaire 4 2. Objectifs 4
2.1 Objectifs Généraux 4
2.2 Objectif Spécifique 4
2.3 Contribution au plan national de développement/à l'accord
d'association/au Plan d'Action de la politique de Voisinage Maroc-UE et
au Statut Avancé 4 3. Description 4
3.1 Contexte et Justification 4
3.2 Activités Connexes 4
3.3 Résultats attendus 4
3.4 Activités 4
3.5 Moyens et apports de l´Administration de l´Etat-Membre partenaire 4
3.6 Moyens et apports du Bénéficiaire 4 4. Cadre Institutionnel 4 5. Budget 4 6. Modalités de Mise en ?uvre 4
UAP3A: Responsable de la Gestion du Projet 4
IGF : Bénéficiaire 4
Comité de Pilotage 4 7. Calendrier de Mise en ?uvre (Indicatif) 4
Lancement de l´appel à propositions 4
Début des activités du projet 4
Achèvement du projet 4
Durée de la période de mise en oeuvre 4 8. Durabilité 4 9. Egalité des Chances 4 10. Environnement 4 11. Conditionnalité et Echelonnement 4 12. Annexes 4 ANNEXE I- CADRE LOGIQUE 4 Glossaire AA Accord d'Association
ACL Audit Command Language
AMF Autorité des Marchés Financiers
AT Assistance technique
BAD Banque Africaine de Développement
BM Banque Mondiale
CDMT Cadre de Dépenses à Moyen Terme
CE Communauté Européenne
CHU Unité Centrale d'Harmonisation
CIA Certified Internal Auditor
CMD Contrôle Modulé de la Dépense
COSO Committee of Sponsoring Organizations
CP Chef de Projet
CRJ Conseiller Résident du jumelage
DB Direction du Budget
DEPP Direction des entreprises publiques et de la privatisation
DH Dirhams marocains
EM Etat-Membre de l'UE
EP Etablissement public
FIDA Fonds International de Développement Agricole
FRAP Fiche de Révélation et d'Analyse des Problèmes
GAR Gestion Axée sur les Résultats
GID Gestion Intégrée des Dépenses
IAS International Accounting Standards
IFAC International Federation of Accountants
IFACI institut français de l'audit et du contrôle internes
IFRS International Financial Reporting Standards
IGAT Inspection Générale d'Administration Territoriale
IGF Inspection Générale des Finances
IGM Inspection Générale d'un Ministère
IIA Institute of Internal Auditors
INDH Initiative Nationale pour le Développement Humain
INTOSAI International Organisation of Supreme Audit Institutions
IPEV instrument Européen de la Politique de Voisinage
IPSAS International Public Sector Accounting Standards
ISA International Standards on Auditing
ISO International Organization for Standardization
JICA Agence japonaise de coopération internationale
LCF Loi sur le Contrôle des Finances
LF Loi des Finances
LOLF Loi Organique relative à la Loi de Finance
MEDA Mediterranean Development Economic Area
MEF Ministère de l'Economie et des Finances
NGP Nouvelle Gestion Publique
OLAF Office européen de lutte antifraude
P3A Programme d'Appui au Plan d'Action Maroc/UE
PARAP Programme d'Appui à la Réforme de l'Administration Publique
PB Pays bénéficiaire
PEV Politique Européenne de Voisinage
PIFC Public Internal Financial Control
PND Plan national de développement
PPP Partenariat public privé
SIGEM Système d'Information et de Gestion des Missions
SWOT Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats
TAIEX Technical Assistance and Information Exchange
TDR Termes de Référence
TGR Trésorerie Générale du Royaume
TOFT Tableau des Opérations Financières du Trésor
UE Union Européenne
UAP Unité d'Appui au Programme
UAP3A Unité d'Appui au Programme d'Appui pour la mise en ?uvre du Plan
d'Action Maroc-UE FICHE SIGNALITIQUE DU PROJET Informations de Base
1 Programme Programme d'Appui au Plan d'Action Maroc/UE (P3A) sous ENPI 2 Numéro de Jumelage
3 MA11/ENP-AP/FI22
4 Intitulé Renforcement des capacités institutionnelles, organisationnelles et
professionnelles de l'Inspection Générale des Finances 5 Secteur Finances 6 Pays Bénéficiaire Royaume du Maroc
Objectifs
1 2.1 Objectifs Généraux Le présent jumelage répond à deux objectifs généraux :
. Accompagner le Royaume du Maroc dans le processus d'amélioration de ses
capacités institutionnelles, afin de mieux répondre aux exigences de la
bonne gouvernance des finances publiques et de la transparence
financière, de la moralisation de la gestion publique ainsi qu'à celles
de la modernisation administrative et de la performance publique.
. Consolider et professionnaliser les métiers d'audit, de contrôle et
d'évaluation des politiques publiques, en conformité avec les meilleures
pratiques internationales.
2 2.2 Objectif Spécifique Renforcer, moderniser et professionnaliser les capacités d'audit, de
contrôle , d'évaluation des politiques publiques exercés par l'I.G.F. sur
les entités relevant de son champ de compétence en tenant compte des
évolutions récentes de la modernisation de la gestion des finances
publiques au Royaume du Maroc et des exigences des partenaires à cet égard. Dans cette perspective, apporter à l'IGF l'appui, l'accompagnement ainsi
que les techniques et les outils nécessaires pour consolider sa position en
tant qu'organe supérieur d'audit, de contrôle, d'inspection et d'évaluation
des politiques publiques marocaines.
3 4 2.3 Contribution au plan national de développement/à l'accord
d'association/au Plan d'Action Voisinage et au Statut Avancé 2.3.1 Contribution au Plan National :
Le Maroc a entrepris depuis quelques années un vaste programme de réformes,
soutenu par les bailleurs de fonds notamment l'Union européenne, qui
portent sur la modernisation des structures de l'économie et l'amélioration
de la gouvernance publique pour un meilleur positionnement régional et
mondial du Maroc. Ces réformes visent, notamment, l'atteinte des objectifs
suivants:
1. améliorer la compétitivité et l'attractivité de l'économie nationale
et de diversifier ses affluents et favoriser le passage à un nouveau
palier de croissance;
2. améliorer les indicateurs de développement humain et renforcer la
lutte contre la pauvreté;
3. promouvoir une gestion des finances publiques saine, transparente et
performante;
4. renforcer le processus de décentralisation et de déconcentration et
notamment en perspective de la régionalisation avancée.
Ainsi, pour accompagner cette dynamique de réformes, à laquelle le discours
de Sa Majesté le Roi du 9 mars 2011 sur les réformes constitutionnelle sa
donné une forte impulsion, les pouvoirs publics ont procédé, à la mise en
?uvre de quatre séries de réformes qui ont concerné le système des finances
publiques. Il s'agit en l'occurrence de:
1. la gestion budgétaire axée sur les résultats;
2. le contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques;
3. le contrôle des dépenses de l'Etat.
4. la réforme de la comptabilité publique
L'Inspection Générale des Finances, s'est, ainsi, fortement impliquée ces
dernières années dans le processus de modernisation de la gestion des
finances publiques, en devenant un acteur majeur ou en accompagnant la
conception et la mise en place de plusieurs réformes de grande envergure:
responsabilisation des gestionnaires, mise en place des juridictions
financières, réforme du contrôle financier de l'Etat sur les entreprises
publiques et autres organismes, gestion budgétaire axée sur les résultats,
modernisation, réforme du code des marchés publics, contrôle des dépenses
de l'Etat, audit de performance des départements ministériels. Ce trend de
réformes implique pour l'Inspection Générale des Finances des évolutions
et des efforts d'adaptation considérables à l'effet :
1. de réorienter son action au niveau de la programmation de ses
missions ; et
2. de faire évoluer ses interventions, sur le plan de l'approche,
du concept de vérification au concept d'audit et d'évaluation des
performances.
3. professionnaliser davantage le métier de l'inspecteur des
finances
L'actuel projet de jumelage s'inscrit ainsi et logiquement dans la droite
ligne de ces programmes de réformes de l'administration
Celles-ci doivent en outre être prochainement consacrées par une Loi
Organique dont le projet est en cours d'élaboration.
2.3.2 Contribution à l'Accord d'Association :
L'Accord d'Association Maroc-UE et le Plan d'Action pour la mise en ?uvre
de la Politique européenne de Voisinage Maroc-UE traitent de l'amélioration
de la gestion et du contrôle des finances publiques à travers la poursuite
du développement d'une gestion rationnelle des finances publiques par le
renforcement du contrôle financier interne au sein du secteur public.
Ce projet s'inscrit donc dans l'Accord d'Association Maroc-UE établit dans
le cadre du Processus euro-méditerranéen de Barcelone lancé en novembre
1995, et entré en vigueur le 1er Mars 2000, avec des objectifs généraux de
libéralisation de l'économie marocaine, de promotion des investissements
d'infrastructure, de modernisation des structures économiques et de
transparence financière.
Plus précisément, les articles et points de l'Accord d'Association Maroc/UE
directement liés au présent projet de jumelage sont les suivants :
( Art.1 : ..... promouvoir la coopération dans les domaines économiqu