Rapport du gouvernement

Organisation Mondiale
du Commerce |RESTRICTED | |
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| |WT/TPR/G/192 |
| |5 novembre 2007 |
| |(07-4735) |
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|Organe d'examen des politiques commerciales |Original: anglais | | |
|EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES |
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|Rapport de la |
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|TURQUIE | |Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen|
|des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de |
|Marrakech instituant l'Organisation mondiale du |
|commerce), la déclaration de politique générale présentée|
|par la Turquie est reproduite ci-après. |
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne
doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première
séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales
portant sur la Turquie.
TABLE DES MATIÈRES Page
I. Introduction 5 1) Vue d'ensemble 5 2) Politiques et développement macro-économiques 6
i) Financement public et gestion de la dette 6
ii) Politique de l'inflation et politique monétaire 7
iii) Renforcement du rôle du secteur privé dans l'économie 9
iv) Réformes du secteur financier 12 II. Politiques commerciales 13 1) Mise en ?uvre des Accords de l'OMC 14
i) Commerce des marchandises 14
ii) Services 18
iii) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) 19 2) Processus d'adhésion de la Turquie à l'UE 21
i) Évolution récente des relations entre la Turquie et l'UE
21
ii) État actuel de l'harmonisation avec les politiques
communautaires 22 III. évolution du commerce extérieur turc 28 1) Aperçu des stratégies 28 2) Évolution du commerce par région, pays, organisation régionale
et secteur 29
i) Par région et par pays 30
ii) Par organisation régionale 32
iii) Par secteur 33 appendice - tableauX 35
Introduction
1 VUE D'ENSEMBLE L'économie turque a été marquée par une croissance forte et régulière
durant la période 2003-2007. Le programme économique, caractérisé par une
politique de rigueur budgétaire et monétaire, mise en ?uvre au moyen de
mesures décisives sur fond de stabilité politique, a entraîné une
transformation remarquable et multiple dans tous les secteurs. La
structure de la croissance s'est aussi sensiblement améliorée grâce à un
accroissement de l'investissement privé, de l'accumulation de capital et de
la productivité totale des facteurs. La discipline budgétaire, devenue l'une des pierres angulaires de l'actuel
programme économique, a joué le premier rôle dans le maintien de la
stabilité macro-économique en allégeant le fardeau de la dette. Cette
politique et la stratégie réussie de gestion de la dette qui en est issue
comptent parmi les facteurs essentiels des résultats impressionnants
enregistrés par l'économie au cours des quatre dernières années. La
réaction de l'économie turque à la tourmente financière de 2006 et aux
fluctuations plus récentes des marchés financiers a confirmé une fois de
plus la justesse des principes sur lesquels repose le programme économique;
l'économie est restée intacte et stable, même si les niveaux d'équilibre
des taux de change et d'inflation ont changé. L'un des problèmes persistants de l'économie turque, à savoir le niveau
élevé de la dette publique nette, s'est sensiblement amélioré, tandis que
le niveau moyen de l'excédent primaire annuel, qui est l'un des principaux
indicateurs de la discipline budgétaire, a atteint un chiffre plus que
satisfaisant. L'ajustement budgétaire durable a aussi été décisif pour convaincre les
marchés que des politiques économiques prudentes étaient appliquées. Par
ce biais, la prime de risque et le coût de l'emprunt public ont fortement
baissé. Il convient aussi de noter que, si l'encours de la dette a baissé
par rapport au PIB, sa structure s'est également améliorée. Les échéances
se sont allongées et la part de la dette libellée en devises a baissé. Outre la discipline budgétaire, l'autre pierre angulaire du programme
économique est la rigueur monétaire et la stratégie de ciblage de
l'inflation en particulier, qui ont ouvert la voie à des résultats tout
aussi exceptionnels. Le plus remarquable est qu'en 2004 un taux
d'inflation à un chiffre a été obtenu pour la première fois depuis plus de
30 ans, et l'inflation mesurée par l'indice des prix à la consommation
(IPC) est descendue au-dessous des objectifs. Bien que plusieurs chocs du
côté de l'offre (à partir d'avril 2006, puis la tourmente financière de mai-
juin) aient accéléré l'inflation, les mesures prises pour respecter
l'objectif dans ce domaine se sont révélées efficaces, et l'inflation
mesurée par l'IPC a ralenti au dernier trimestre de 2006. En revanche, l'essor de l'investissement, l'accroissement des importations
de biens d'équipement et de biens intermédiaires dû à la réorientation du
secteur manufacturier vers des produits à forte intensité de capital et de
technologie, et la hausse des prix de l'énergie après 2004 ont eu des
effets défavorables sur le déficit des transactions courantes durant la
période 2003-2006. Le renforcement de la monnaie nationale a accru les
possibilités de substitution entre les matières premières produites dans le
pays et les biens importés, ce qui a accentué la tendance au déficit des
transactions courantes. Toutefois, l'un des facteurs qui ont contribué à creuser le déficit, c'est-
à-dire l'essor de l'investissement, a eu en même temps pour effet inverse
de compenser son incidence sur la balance des paiements totale.
L'augmentation étonnante du volume de l'investissement étranger direct
(IED) au cours des trois ou quatre dernières années a allégé les
externalités négatives du déficit des transactions courantes. Le financement extérieur a continué de s'améliorer en quantité et en
qualité durant la période. La part des flux de capitaux non créateurs de
dette a sensiblement augmenté, avec une tendance à la hausse, notamment
dans l'IED, tandis que la structure du financement a évolué de façon
sensible du court vers le long terme. (haz eko ara? ve anl gnm) Grâce à
l'amélioration du climat de l'investissement et au renforcement du secteur
bancaire, l'IED a atteint un niveau record en 2006, sous la forme
d'acquisitions dans le secteur privé, de progrès des privatisations et
d'accélération des investissements de création. Les performances du secteur bancaire ont soutenu les bons résultats macro-
économiques enregistrés durant la période 2003-2006. Les banques ont
commencé à remplacer leurs portefeuilles de titres d'État essentiellement
par des prêts. Cette évolution de leur bilan a évidemment amélioré de
façon importante le rôle d'intermédiation financière du secteur bancaire
dans l'économie. Le bilan évoqué ci-dessus montre à quel point l'économie turque a progressé
au cours des quatre dernières années, partant d'un état de crise pour
arriver à un marché stable, résilient et florissant.
2 Politiques et développement macro-économiques En réponse à des politiques macro-économiques appliquées avec
détermination, la production a enregistré d'excellents résultats, et la
croissance réelle du PIB s'est poursuivie durant toute la période 2003-
2006, avec 31,3 pour cent sur une base cumulée et 7,0 pour cent en moyenne,
faisant de l'économie turque l'une des plus dynamiques du monde. En outre,
le PIB par habitant a dépassé pour la première fois 5 000 dollars EU en
2005, et il a atteint 5 482 dollars EU en 2006. Cet impressionnant développement macro-économique a été renforcé par des
actions destinées à résoudre des problèmes microéconomiques difficiles qui
ont aussi des répercussions au niveau macro-économique. On indique ci-
après les mesures prises dans certains domaines importants de l'économie et
dont l'effet cumulé explique le bilan impressionnant enregistré.
1 Financement public et gestion de la dette La Loi n° 4749 sur l'organisation du financement public et la gestion de la
dette est entrée en vigueur au mois d'avril 2002; elle est destinée à
renforcer la discipline budgétaire, la transparence, la responsabilité et
l'efficacité de gestion de la dette et des créances, objectif central du
programme économique. La Turquie a pris des mesures importantes concernant la politique et
l'administration de la fiscalité, afin d'élargir l'assiette fiscale dans le
pays, de manière à permettre une baisse générale des taux. Dans cette
perspective, des réformes de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le
revenu des personnes physiques, qui ont simplifié le régime fiscal et
amélioré l'assiette tout en permettant une baisse des taux, ont été mises
en place en 2006 et 2007. En ce qui concerne l'adm