acces au cadre d'emplois au titre de la promotion interne - CDG71

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Circulaire d'INFORMATIONS N° 2014/09 du 4 septembre 2014 Remplace et annule la circulaire n°2014/06 du 19 juin 2014
|Conditions d'avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale |
Références :
Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale.
Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des
dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains
statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction
publique territoriale.
Décret n°2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions
statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de
catégorie A de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant
statut particulier des cadres d'emplois de catégorie B et C de la fonction
publique territoriale.
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires
communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de
la fonction publique territoriale
Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre
d'emplois des techniciens territoriaux
Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale
Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre
d'emplois des animateurs territoriaux ;
Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre
d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Décret n°25011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre
d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques (entrée en vigueur le 1er décembre 2011)
Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre
d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (entrée en
vigueur le 1er avril 2012), abrogeant le décret n° 91-859 du 2 septembre
1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et le décret n°91-861 du
2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux (JO du 31 juillet 2012)
Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n°92-861 du 28
août 1992 portant statut particulier des infirmiers territoriaux (entrée en
vigueur le 1er janvier 2013)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre
d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (entrée en vigueur
le 1er janvier 2013)
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre
d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (entrée en vigueur le
1er avril 2013)
Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre
d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs (entrée en vigueur
le 13 juin 2013)
Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre
d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
(entrée en vigueur le 13 juin 2013)
Décret n°2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions
statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de
catégorie B de la fonction publique territoriale (entrée en vigueur le 13
juin 2013)
Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30
décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des
administrateurs territoriaux (entrée en vigueur le 1er septembre 2013 à
l'exception des nouvelles modalités de promotion interne par voie d'examen
professionnel qui entrent en vigueur au 1er janvier 2014 et de l'accès à
l'échelon spécial du grade à accès fonctionnel (GRAF) conditionné à
l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014).
Décret n°2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n°87-1107 du 30
décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégorie C (entrée en vigueur le 1er février 2014)
Décret n°2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la
fonction publique territoriale (entrée en vigueur le 1er février 2014)
Décret n°2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n°2006-1391 du 17
novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale (entrée en vigueur le 1er février 2014)
Décret n°2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n°88-547 du 6 mai
1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux (entrée en vigueur le 1er février 2014)
Décret n°2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre
d''emplois des puéricultrices territoriales (entrée en vigueur le 1er
septembre 2014)
Décret n°2014-922 du 18 août 2014 modifiant le décret n°92-851 du 28 août
1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins
territoriaux (entrée en vigueur le 1er septembre 2014)
|FILIERE ADMINISTRATIVE |
|ADMINISTRATEURS | Catégorie A
I/ ACCES AU CADRE D'EMPLOIS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE |SITUATION D'ORIGINE ou GRADE|GRADE |CONDITIONS |
|DÉTENU |D'AVANCEMENT | |
|Attaché principal, |Administrateur |Au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressée la |
|Directeur territorial et | |liste d'aptitude : |
|Conseiller territorial des | |- Justifier de 4 ans de services effectifs accomplis dans l'un |
|APS principal | |de ces grades, en position d'activité ou de détachement |
|Fonctionnaire territorial de|Administrateur |Au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressée la |
|Catégorie A | |liste d'aptitude : |
| | |Avoir occupé pendant au moins 6 ans dans un ou plusieurs emplois|
| | |fonctionnels de : |
| | |DGS d'une commune de plus de 10 000 hab. ; |
| | |DG et DGA d'un établissement public local assimilé à une |
| | |commune de plus de 20 000 hab. ; |
| | |DGA d'une commune de plus de 20 000 hab. ; |
| | |DGAS d'un département ou d'une région. |
|Quota réglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. |
II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE D'EMPLOIS |GRADE DÉTENU |GRADE |CONDITIONS |
| |D'AVANCEMENT | |
|Administrateur |Administrateur |1°/ Avoir atteint au moins au 6ème échelon et justifier d' au |
| |hors classe |moins 4 ans de services effectifs dans le grade |
| | |d'administrateur. |
| | |ET |
| | |2°/ Avoir occupé pendant au moins 2 ans au titre d'une période |
| | |de mobilité, en position d'activité ou de détachement, dans la |
| | |fonction publique territoriale, de l'Etat ou Hospitalière autre |
| | |que celle qui a procédé au recrutement dans le cadre d'emplois |
| | |des administrateurs territoriaux, soit : |
| | |un emploi correspondant au grade d'administrateur, |
| | |un emploi fonctionnel de: |
| | |DGS de communes de plus de 40 000 hab. ou DGAS de communes de |
| | |plus de 150 000 hab. |
| | |DGS ou DGAS des départements ou des régions. |
| | |un emploi à responsabilités créé en application de l'article 6-1|
| | |de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 |
| | |Le taux de promotion est décidé par l'organe délibérant après |
| | |avis du CTP. |
| |Administrateur |1) Avoir att