contrat de reprise option filiere - Eco-Emballages

CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERES PAPIER CARTON
Entre :
Nom de la Collectivité :
Ayant son siège :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
En vertu d'une délibération en date du :
Ci après dénommée « la Collectivité », d'une part ; Et :
Nom: REVIPAC
Association loi de 1901
Ayant son siège : 23-25 rue d'Aumale, 75009 PARIS
Représentée par : M. Noël Mangin
Agissant en qualité de : Administrateur Délégué
Ci après dénommée « la Filière Matériau » ou « Revipac », d'autre part. Les principaux termes utilisés dans ce Contrat correspondent aux
définitions données en annexe 1 Glossaire du Contrat pour l'Action et la
Performance. preambule I - CADRE GENERAL DU DISPOSITIF ECO-EMBALLAGES Quelle que soit l'option de reprise retenue, les Sociétés Agréées offrent
à toutes les Collectivités signant avec elles un Contrat pour l'Action et
la Performance (ci-après « CAP ») le bénéfice des soutiens financiers
définis dans le barème E. Conformément à leurs agréments, elles proposent
par ailleurs aux Collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et
de recyclage des Déchets d'Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la
durée complète de ces agréments. Pour la mise en ?uvre de cette garantie, les Sociétés Agréées ont notamment
conclu une convention cadre avec les cinq Filières Matériaux (verre, papier-
carton, plastique, acier, aluminium), complétée par des Conventions
Particulières conclues avec chacune de ces Filières. Dénommée « Reprise
Option Filières », cette option de reprise comporte également un engagement
général de reprise et de recyclage des-dites Filières Matériaux dans des
conditions contractuelles rendues publiques, en tous points du territoire
et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériaux dans
le respect du Principe de solidarité. Cette option de reprise est proposée à toutes les Collectivités, dans les
mêmes conditions contractuelles pour chaque Standard par matériau. La
signature du contrat « Reprise Option Filières » garantit donc aux
Collectivités la reprise et le recyclage au prix minimum de 0E / Tonne
(zéro euros par tonne) départ centre de tri ou unité de traitement[1] des
DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie le cas
échéant la mise en ?uvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés
et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la Société Agréée
conformément à l'engagement souscrit par elle dans son agrément. Les Filières Matériaux sont libres d'offrir des conditions de prix plus
favorables, sous leur responsabilité et sans engagement de la Société
Agréée au-delà de la garantie d'enlèvement sans coût telle que stipulée
dans son agrément ; les Filières Matériaux peuvent également proposer des
modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui
les concernent. Ces modalités sont précisées dans le contrat de reprise
type de chacune des Filières Matériaux et sont proposées dans les mêmes
conditions à toutes les Collectivités ayant choisi la « Reprise Option
Filières ». Chaque Collectivité qui signe un CAP avec une Société Agréée et qui opte
lors de la signature pour le contrat de « Reprise Option Filières », signe
le présent Contrat de reprise. Dans le cadre du passage au barème E, ce
Contrat peut être signé par la Filière Matériau ou son Repreneur désigné
avec la Collectivité, alors même que celle-ci n'a pas encore signé son CAP,
sous réserve d'une signature de celui-ci dans un délai de six mois suivant
la prise d'effet du Contrat de reprise, faute de quoi le Contrat de reprise
option Filière serait résilié de plein droit. Le Contrat de « Reprise
Option Filières » aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date
d'échéance du CAP, et il est lui-même un accessoire du CAP.
Contrat conclu entre la Collectivité et la Société Agréée (si le contrat
n'a pas encore été conclu, ses identifiants seront transmis ultérieurement
aux Repreneurs désignés et aux Filières Matériaux) : N° de contrat :
Date signature :
Echéance :
Dans le cas où la Collectivité signe un contrat type de « Reprise Option
Filières» avec la Filière Matériau elle-même, cette dernière transmettra à
la Collectivité les coordonnées du Repreneur accrédité qu'elle lui
désignera accompagnées d'une confirmation d'engagement cosignée par ledit
Repreneur et la Filière Matériau. Les demandes d'enlèvement et, d'une manière générale, tout ce qui
concernera les modalités pratiques de reprise, feront l'objet d'une
relation directe entre le Repreneur désigné et la Collectivité et/ou le
gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu'il ait reçu
délégation à cet effet.
II - RAPPEL DES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DÉJÀ PRIS PAR LES PARTIES POUR LA COLLECTIVITÉ : Il est rappelé qu'en signant le contrat conclu avec la Société Agréée, la
Collectivité s'engage notamment à (extrait de l'article 3 du CAP):
1. Développer le dispositif de collecte sélective pour les 5 matériaux
afin de les recycler et s'inscrire dans une démarche de qualité, de
progrès et de maîtrise des coûts, en vue d'une valorisation matière
et, le cas échéant, d'une valorisation complémentaire, afin de
permettre à Eco-Emballages d'atteindre les objectifs qui lui ont été
assignés par les pouvoirs publics. A cette fin la Collectivité informe Eco-Emballages des moyens qu'elle
entend mettre en place pour la Collecte sélective des DEM. Ces moyens sont
précisés dans le CAP. 2. Respecter le geste de tri initial des ménages en recyclant la totalité
des DEM collectés sélectivement. 3. Se conformer aux règles (modèles, modalités, délais) de déclarations
et de transmission des justificatifs fixées dans le présent Contrat en
utilisant l'espace extranet dédié aux Collectivités (Mon Esp@ce) et
informer Eco-Emballages dans les meilleurs délais de toute
modification (périmètre, reprise etc.) affectant l'exécution du
présent Contrat 4. Livrer à ses Repreneurs Contractuels en vue de leur Recyclage, les
tonnes de DEM triées conformément aux Standards par Matériau et
veiller à ce qu'ils effectuent les déclarations et reportings exigés
dans les délais impartis et en utilisant les outils de déclaration mis
à leur disposition. 5. Veiller à s'assurer du respect par leurs Repreneurs contractuels de la
traçabilité et du recyclage effectif des tonnes triées conformément
aux Standards par Matériau, pour être en mesure de le justifier si
nécessaire. 6. Veiller dans le respect du droit de la concurrence et dans la mesure
du possible, à contribuer au développement local dans les critères de
choix des tiers auxquels elles ont recours pour la reprise et le
recyclage des DEM. 7. Retranscrire l'ensemble des obligations du présent Contrat, dans les
contrats passés ou à passer avec les différents acteurs intervenant
dans la mise en ?uvre du dispositif, c'est-à-dire les modalités de
déclarations (et notamment la transmission par les unités de
traitement (centres de tri, incinérateurs, etc., des répartitions des
tonnages triés ou extraits des mâchefers ou de compost par
Collectivités clientes) dans les délais impartis si concernés, ses
choix d'option de reprise et de Repreneur(s) contractuel(s), les
prescriptions de collecte et de tri mais aussi toutes les règles de
contrôles sur l'ensemble du dispositif qui y sont précisées. Pour la Filière Matériau : De leur coté, en signant les conventions cadre et particulières conclues
avec les Sociétés Agréées Eco-Emballages et Adelphe, les Filières Matériaux
ont pris notamment les engagements suivants (article 5 de la convention
cadre):
1- Chaque Filière Matériau s'engage envers la Société Agréée, pour la
durée de la Convention, sans limitation de quantité, à assurer à toute
Collectivité signataire d'un Contrat SA/Collectivités qui a choisi la
« Reprise Option Filières » pour un ou plusieurs Standards par
Matériau, la reprise à compter de la date de signature du Contrat de
reprise type , en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes
triées conformément aux standards par matériau. 2- En application du principe de solidarité, chaque Filière Matériau
s'engage à ce que la reprise soit proposée, dans les mêmes conditions
contractuelles, pour chaque standard par matériau, à un prix départ
unité de traitement, positif ou nul, identique sur tout le territoire
métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des
Prescriptions Techniques Minimales (PTM). 3- Chaque Filière Matériau s'engage à assurer la traçabilité complète des
Tonnes de DEM reprises afin de pouvoir en établir le recyclage
effectif et l'exactitude des tonnages à soutenir, ainsi qu'à veiller à
la bonne application des procédures de contrôle de la qualité et de la
traçabilité par ses Repreneurs. 4- Chaque Filière Matériau s'engage à désigner ses Repreneurs dans des
conditions transparentes et non-discriminatoires, et assure à ce titre
l'ouverture de la liste des Repreneurs à toute entreprise capable de
satisfaire au cahier des charges d'accréditation de la Filière
Matériau. 5- Chaque Filière Matériau s'engage lorsqu'elle fait assurer la Reprise
par des Repreneurs désignés à obtenir et à faire respecter par ces
derniers et par leurs