Examen de la procédure budgétaire appliquée aux projets ... - WIPO

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|A/51/15 |
|ORIGINAL : anglais |
|DATE : 22 juillet 2013 | Assemblées des États membres de l'OMPI
Cinquante et unième série de réunions
Genève, 23 septembre - 2 octobre 2013
EXAMEN DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE APPLIQUÉE AUX PROJETS PROPOSÉS PAR LE
COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) POUR LA
MISE EN ?UVRE DES RECOMMANDATIONS RELATIVES AU PLAN D'ACTION POUR LE
DÉVELOPPEMENT
Document établi par le Secrétariat
Le présent document a trait à l'examen de la procédure budgétaire appliquée
aux projets proposés par le comité du développement et de la propriété
intellectuelle (CDIP) pour la mise en ?uvre des recommandations relatives
au plan d'action pour le développement (document WO/PBC/20/4), qui a été
soumis au Comité du programme et budget (PBC) de l'OMPI à sa
vingtième session (8 - 12 juillet 2013). La recommandation du PBC concernant ce document figure dans le "Résumé des
décisions et recommandations formulées par le Comité du programme et budget
à sa vingtième session (8 - 12 juillet 2013)" (document A/51/13). 0. Les assemblées des États membres
de l'OMPI et des unions
administrées par l'OMPI, chacune
pour ce qui la concerne, sont
invitées à approuver la
recommandation formulée par le
Comité du programme et budget en
ce qui concerne le document
WO/PBC/20/4, telle qu'elle
figure dans le document A/51/13. [Le document WO/PBC/20/4 suit]
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|WO/PBC/20/4 |
|ORIGINAL : anglais |
|DATE : 9 JUIN 2013 | Comité du programme et budget
Vingtième session
Genève, 8 - 12 juillet 2013 EXAMEN DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE APPLIQUÉE AUX PROJETS PROPOSÉS PAR LE
COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) POUR LA
MISE EN ?UVRE DES RECOMMANDATIONS RELATIVES AU PLAN D'ACTION POUR LE
DÉVELOPPEMENT Document établi par le Secrétariat Rappel En septembre 2010, les Assemblées des États membres de l'OMPI ont approuvé
une procédure, décrite dans les paragraphes 13 à 18 du document
WO/PBC/15/6 Rev., visant à intégrer dans le programme et budget ordinaire
de l'Organisation les projets proposés par le Comité du développement et de
la propriété intellectuelle (CDIP) pour la mise en ?uvre des
recommandations relatives au Plan d'action pour le développement. Il a
également été convenu que la procédure ainsi adoptée serait examinée lors
de la session de 2013 du Comité du programme et budget. La procédure adoptée consistait en une approche progressive, avec une
solution transitoire mise en place pour 2011 et une solution intégrant
pleinement la planification des projets et activités relevant du Plan
d'action pour le développement dans le programme et budget biennal de
l'Organisation à compter de l'exercice biennal 2012-2013. Il est rappelé que, dans le cadre de la mise en ?uvre de la solution
pleinement intégrée, il a aussi été convenu que le Secrétariat aiderait les
États membres à faire en sorte que toutes les propositions de projets et
d'activités relevant du Plan d'action pour le développement mentionnent
expressément dans leur descriptif les éléments suivants : i) le ou les
programmes dans le cadre desquels il est proposé de mettre en ?uvre les
projets et activités; ii) le ou les résultats escomptés auxquels les
projets et activités devraient contribuer et de quelle façon;
iii) les besoins précis en ressources par programme; et iv) la ventilation
des ressources nécessaires par exercice biennal (pour permettre leur
incorporation dans les programmes et budgets successifs, le cas échéant). En conséquence, la proposition de programme et budget a) mentionnerait expressément dans l'exposé des programmes
correspondants les projets approuvés par le CDIP ainsi que les
contributions envisagées de ces projets aux résultats escomptés;
et b) inclurait un tableau récapitulatif donnant un aperçu du financement
de l'ensemble des projets relatifs au Plan d'action pour le
développement par programme. Examen de la mise en ?uvre de la solution pleinement intégrée Conformément à la solution pleinement intégrée approuvée par les États
membres, le programme et budget pour 2012-2013 incluait pour la première
fois les crédits budgétaires, par programme et par résultat escompté,
alloués à la mise en ?uvre des projets relevant du Plan d'action pour le
développement, comme indiqué ci-après : a) Cinq projets approuvés par le CDIP aux fins de leur mise en ?uvre
durant l'exercice biennal 2012-2013 : - projet relatif à la propriété intellectuelle et la création de
marques de produits aux fins de développement des entreprises
dans les pays en développement et les pays les moins avancés
(PMA); - projet relatif à la propriété intellectuelle et au développement
socioéconomique; - projet relatif à la propriété intellectuelle et au transfert de
technologie : élaborer des solutions face aux défis communs; - projet relatif aux partenariats ouverts et aux modèles fondés
sur la propriété intellectuelle; et - projet sur la propriété intellectuelle et la fuite des cerveaux. c) Deux projets examinés mais non approuvés durant les sessions
de 2011 du CDIP : - projet sur les brevets et le domaine public; et - projet sur la coopération Sud-Sud dans le domaine de la
propriété intellectuelle au service du développement parmi les
pays en développement et les pays les moins avancés.
d) Des propositions concernant la phase 2 des trois projets ci-après,
sous réserve de la réalisation d'une évaluation indépendante de la
phase 1 et de l'approbation de la phase 2 par le comité : - projet pilote de création de nouvelles académies nationales de
la propriété intellectuelle; - élaboration d'instruments permettant d'accéder à l'information
en matière de brevets; et - accès à des bases de données spécialisées et appui. La mise en ?uvre des projets susmentionnés figurant dans le programme et
budget pour 2012-2013 s'est déroulée de la manière suivante : a) Les cinq projets approuvés par le CDIP aux fins de leur mise en
?uvre durant l'exercice biennal 2012-2013 sont en cours d'exécution
et des rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux
sont présentés au CDIP. e) Les deux projets qui avaient été examinés mais pas approuvés par
le CDIP en 2011 ont ensuite été approuvés par le comité en 2012.
Leur mise en ?uvre a débuté immédiatement après leur approbation
sur la base des crédits budgétaires inscrits au programme et budget
approuvé pour 2012-2013. f) Les propositions concernant la phase 2 des trois projets ont été
approuvées par le CDIP après l'évaluation indépendante de la
phase 1. La mise en ?uvre de la phase 2 des projets a débuté
immédiatement après leur approbation sur la base des crédits
budgétaires inscrits au programme et budget approuvé pour 2012-
2013. Outre les projets susmentionnés figurant dans le programme et budget
pour 2012-2013, un projet a été proposé par le Burkina Faso en 2012
(Renforcement et développement du secteur de l'audiovisuel au Burkina Faso
et dans certains pays africains). Après l'approbation du projet par
le CDIP, les ressources nécessaires à sa mise en ?uvre en 2012-2013 ont été
dégagées grâce aux économies réalisées dans le cadre des projets du Plan
d'action pour le développement qui ont été achevés. La mise en ?uvre de la solution pleinement intégrée en 2012-2013, telle
qu'elle avait été envisagée lors de l'approbation de la procédure, a aligné
la planification et l'élaboration du budget des projets et activités
relevant du Plan d'action pour le développement, comme pour les autres
activités de l'Organisation, sur le cadre de gestion axée sur les
résultats, et a permis l'ouverture immédiate des crédits pour la mise en
?uvre de ces projets, supprimant ainsi les délais entre leur approbation et
le début de leur mise en ?uvre. 0. Le Comité du programme et budget
est invité à recommander aux
assemblées des États membres de
l'OMPI de prendre note du
contenu du présent document.
[Fin du document]