Contrat Minier Type RDC

République Démocratique du Congo
Ministère des Mines CONTRAT MINIER TYPE EN RDC Mai 2010
Entre La société X Et La société Y
PREAMBULE ATTENDU QUE : X possède des droits et titres miniers sur le polygone de
...................... tel que décrit à l'annexe A ci-jointe faisant partie
des périmètres miniers couverts par le Permis d'Exploitation
n°.............. dans lequel se trouvent des ressources et des réserves des
minerais probables et possibles pour lesquelles X détient des droits
miniers. X envisage la mise en valeur systématique desdites ressources et réserves
probables dans ces gisements isolés et dispersés dans le polygone décrit ci-
dessus ; X recherche un partenaire capable de participer avec lui dans le cadre d'un
joint-venture pour la mise en valeur des réserves potentielles dans le
polygone susvisé ; Faute des moyens financiers, X ne possède pas pour le moment d'informations
suffisantes pour définir les teneurs et les quantités des
.................................... relatives à ces polygones ; Y possède l'expertise technique et la capacité d'obtenir les moyens
financiers nécessaires afin de mener à bien lesdites recherches et
opérations en association avec X ; Y est disposé à investir dans la prospection, l'exploitation et le
traitement des minerais du polygone sus évoqué, sous réserve des résultats
d'une étude de faisabilité bancable qui permettra à Y d'en évaluer la
rentabilité technique, financière et commerciale. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : GENERALITES 1. Définitions
Dans le présent Contrat, en ce compris ses annexes, les termes
suivants, auront respectivement la signification ci-après :
1) « Avances » signifie tout fonds quelconque avancé à la société Z
ou aux personnes pour compte de Z par Y ou ses affiliés en vertu du
présent Contrat, en ce compris et sans limitation, les fonds
destinés aux Dépenses de Prospection, Dépenses d'Investissement et
d'Exploitation et des Frais de Commercialisation, à l'exclusion de
tous emprunts directement négociés par Z avec des tiers.
2) « Associés » signifie X et Y, ainsi que leurs successeurs et
cessionnaires respectivement autorisés.
3) « Bien » signifie le gisement de (.......................)
contenant ...................., .................... et d'autres
substances minérales valorisables à exploiter conformément au plan
qui sera en annexe A. Les minerais du gisement contiennent
....................., ...................... et toutes autres
substances minérales valorisables du périmètre minier susvisé
situé dans la province de .........................., République
Démocratique du Congo, ainsi que n'importe quelles améliorations
qui pourraient exister sur le Bien. Toutefois, si des tiers
prouvent qu'ils détiennent des droits sur ces améliorations, X
s'engage à faire immédiatement et à ses frais le nécessaire pour
purger complètement le Bien de ces droits de tiers sur les
améliorations, de telle sorte que ces droits de tiers n'entraînent
aucune gêne ou dépense complémentaire pour Z.
4) « Budget » signifie une estimation et un calendrier détaillé de
tous les frais à exposer par Z relativement à un programme, ainsi
que les recettes y afférentes. 5) « Charges » signifie toutes hypothèques, gages, privilèges,
sûretés, réclamations, frais de représentation et de courtage,
requêtes et autres charges de toute nature encourues de quelque
manière que ce soit. 6) « Comité de Direction » signifie l'organe chargé de gérer les
affaires courantes de Z.
7) « Conseil de Gérance » signifie l'organe chargé de conduire les
activités de Z conformément à l'orientation de l'Assemblée générale
des Associés. 8) « Contrat » signifie le présent contrat de création de Z à conclure
entre X et Y, y compris ses annexes. 9) « Date d'option » signifie la date à laquelle Y notifiera à X sa
décision de mettre le bien en production commerciale conformément à
l'étude de faisabilité. 10) « Dépenses » signifie toutes les dépenses généralement quelconques
faites par Z en rapport avec le Bien et les Opérations, y compris
et sans limitation, toutes les Dépenses de Prospection, les
Dépenses en Capital et les Frais d'Exploitation. 11) « Dépenses de prospection » signifie toutes dépenses, obligations
et responsabilités de toute espèce et de nature exposées ou
supportées en rapport avec la Prospection du Bien, à partir de la
date d'entrée en vigueur y compris et sans que cette énumération
soit limitative, les dépenses exposées ou supportées en rapport
avec tout programme de prospection en surface ou en souterrain,
d'examen géologique, géophysique ou géochimique, de forage,
d'extraction et d'autres travaux souterrains, d'essais et de tests
métallurgiques, d'études environnementales pour la préparation et
la réalisation de l'Etude de Faisabilité et toutes les Etudes de
Faisabilité complémentaires ou de mise à jour de la capacité de
production du Bien. 12) « Développement » signifie toute préparation en vue de l'extraction
des minerais et de la récupération des ............... et
substances valorisables contenues, ou toutes autres améliorations
destinées aux opérations, ainsi que la préparation des plans de
financement. 13) « Données » signifie toutes informations et tous registres et
rapports ayant trait au Bien en possession ou sous contrôle et
direction de X. 14) « Etude de faisabilité » signifie les études effectuées par Z et
financées par Y, qui feront l'objet d'un rapport détaillé. Le but
de cette étude de faisabilité sera de démontrer la rentabilité de
la mise en production commerciale du Bien de la manière normalement
requise par les institutions internationales pour décider de
l'apport en capital de Y et de la mise en place par Y du complément
au capital nécessaire pour le développement du Projet. Ce rapport
contiendra au moins les informations suivantes : i) une description de la partie du Bien qui sera mise en
production ii) l'estimation des réserves de minerais pouvant être récupérées
et l'estimation de la composition et du contenu de celles-
ci ; iii) la procédure proposée pour le développement, les opérations
et le transport ; iv) les résultats des tests de traitement des minerais et des
études de rentabilité de leur exploitation ; v) la qualité des produits finis ou intermédiaires à détailler
et les descriptions du marché de tous les produits soit
intermédiaires, sous produits ou finis ; vi) la nature et l'importance des installations dont
l'acquisition est proposée, lesquelles peuvent inclure des
installations de concentration si la taille, l'étendue et la
localisation des gisements le justifie : auquel cas, l'étude
comprendra également une conception préliminaire de ces
installations de concentration ; vii) les frais totaux, y compris un budget des dépenses en capital
devant être raisonnablement engagées pour acquérir,
construire et installer toutes les structures, machines et
équipements nécessaires pour les installations proposées, y
compris un calendrier de ces dépenses ; viii) toutes les études d'impact sur l'environnement nécessaire et
leurs coûts ; ix) l'époque à laquelle il est proposé que le Bien soit mis en
Production commerciale ; x) toutes autres données et informations pouvant être
raisonnablement nécessaires pour établir l'existence de
gisements de taille et de qualité suffisantes pour justifier
le développement d'une mine, en tenant compte de tous les
aspects pertinents des points de vue commercial, fiscal,
économique ou autres, y compris ce qui concerne le
financement des frais et le rapatriement du capital et des
bénéfices ; xi) les besoins en fonds de roulement pour les premiers mois
d'exploitation du Bien jusqu'à l'encaissement des premières
recettes de commercialisation ; xii) les chapitres concernant la géologie et les examens
géologiques, les géotechniques, l'hydrogéologie, l'évaluation
des capacités en eau potable et en eau industrielle, les
schémas de traitement métallurgique et les descriptions des
installations, l'approvisionnement et la distribution
d'électricité, la localisation de l'infrastructure du projet,
la main d'?uvre et le personnel, l'impact sur l'environnement
social(développement d'écoles, routes, hôpitaux, centres de
loisirs et culturels, activités