Cahier des charges pour la réalisation d'un inventaire des zones ...

Cahier des charges Réalisation d'un inventaire des zones humides sur le territoire de la commune de : _________________________________ dans le cadre de l'élaboration ou de la révision de son document
d'urbanisme 1. OBJECTIFS DE LA DÉMARCHE D'INVENTAIRE 1.1. Contexte de l'étude
Conformément à la disposition 8A-1 du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, et compte tenu de
l'absence d'inventaire exhaustif réalisé par la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ___, la commune de
____________ fait réaliser un inventaire exhaustif des zones humides sur
son territoire dans le cadre de l'état initial de l'environnement .
1.2. Zone d'étude
L'étude se situe sur le territoire de la commune de _______________ .
1.3. Objectifs de l'étude
L'objectif de l'étude est de réaliser un inventaire exhaustif et précis des
zones humides sur l'ensemble du territoire de la zone d'étude. Il s'agit donc de :
- identifier les zones humides ;
- les délimiter de façon précise selon la méthode décrite et de les
cartographier ;
- les caractériser ;
- aboutir à une numérisation de ces objets géographiques et à une
base de données géoréférencées. 2. MÉTHODOLOGIE À METTRE EN OEUVRE La méthodologie fait appel à une expertise technique en termes de
connaissances botaniques, pédologiques et hydrologiques, et une maîtrise
des outils informatiques permettant une localisation des zones humides et
le traitement de l'information. 2.1. État des lieux avant inventaire
La première étape est de faire le bilan des données existantes sur le
territoire d'étude et d'en dresser une cartographie qui servira de base de
prospection sur le terrain. Il existe aujourd'hui :
* un inventaire départemental réalisé par le Conseil Général en
février 2008 ;
* une étude (en cours) d'identification des ZHIEP (zones humides
d'intérêt environnemental particulier) et ZSCE (zones stratégiques pour la
gestion de l'eau) sur le territoire du SAGE Yèvre-Auron.
2.2. Pré-localisation des zones humides
Des études complémentaires de pré-localisation des zones humides peuvent
être nécessaires pour confirmer et améliorer le repérage des zones humides
(l'étude de cartes pédologiques, photo-interprétation, traitements
numériques des images satellitaires, calculs à partir du Modèle Numérique
de Terrain, prise en compte des données de l'agence de l'eau Loire-Bretagne
(AELB) etc.).
2.3. Inventaire de terrain 2.3.1. Principe
La phase de terrain a pour objectif d'identifier la zone humide, de la
délimiter et de la caractériser en partie. En application de l'article R211-
108 du code de l'environnement, concernant la définition des zones humides,
la vérification de l'un des critères relatifs à la botanique et/ou à la
pédologie permet de statuer sur la nature humide d'un milieu. La méthodologie employée pour l'identification et la délimitation des zones
humides devra s'appuyer sur l'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté
de 1er octobre 2009 et suivre les protocoles de terrain.
* Période d'étude : les investigations de terrain doivent être réalisées à
une période de l'année permettant l'acquisition de données fiables :
- pour l'examen du sol : les traces d'hydromorphie peuvent être observées
toute l'année ;
- pour la végétation et la flore : privilégier la période printemps-été,
période de floraison des principales espèces ;
* Échelle de travail : l'échelle de travail sur le terrain est au minimum
du 1/10 000ème. Le tracé d'une zone humide doit se faire directement à
partir de la BD Topo® (si disponible) ou de la BD Ortho® de l'IGN ou du
plan cadastral. Le SCAN25® vient en appui pour repérer plus facilement les
zones. Afin d'être utilisable avec les référentiels nationaux à grande
échelle, la délimitation devra être parfaitement cohérente avec la BD
Ortho® et si possible calée sur la BD Topo® ©IGN. 2.3.2. Identification de la zone humide
Une zone humide peut être repérée par :
- des critères botaniques (végétation caractéristique d'un habitat
humide - identification de l'habitat caractéristique d'une zone humide
selon code Corine Biotopes à 3 chiffres si possible, présence d'espèces
indicatrices des zones humides) - des critères pédologiques (sondage à la tarière, observation de
l'hydromorphie). Pour les sols alluviaux, calcaires ou sableux, développés
dans des matériaux très pauvres en fer ou ne subissant pas de phénomènes
réductiques, une expertise supplémentaire est nécessaire pour apprécier la
saturation prolongée par l'eau dans les 50 premiers centimètres du sol. 2.3.3. Délimitation de la zone humide
Une zone humide peut être délimitée par la méthode suivante :
A- Si présence de végétation
A-1 et délimitation bien marquée : si la limite de la zone humide, indiquée
par les formations végétales, est franche et liée à des discontinuités
(topographie, géomorphologie, limites artificielles, etc.), la végétation
suffit à la délimitation de la zone humide.
A-2 et délimitation « floue» : dans le cas où la végétation présente une
répartition complexe liée à l'hétérogénéité du site, il est souhaitable de
compléter le diagnostic par les caractérisations pédologiques. B- Si absence de végétation : dans les zones où la végétation est absente,
la limite peut être extrapolée en s'aidant de l'hydrologie (balancement des
eaux, niveau de la nappe, etc.), de la topographie et de la géomorphologie,
notamment pour les zones humides liées à des dépressions et dans lesquelles
la microtopographie joue un rôle important (mares, marais, tourbières,
ripisylves, etc.). Une étude pédologique permet de confirmer ou de lever
les incertitudes. Des sondages de part et d'autres de la frontière supposée
permettent d'affiner la délimitation. Les zones humides dégradées (remblais, drainage, décharges, etc.) sont
localisées et identifiées.
Les zones humides cultivées au moment de l'inventaire sont localisées et
identifiées.
L'emprise des routes est exclue.
2.4. Caractérisation
L'opérateur utilisera la structure de la base de données de GWERN et devra
s'appuyer sur le guide méthodologique d'inventaire des zones humides du
conseil général du Finistère et sur le guide méthodologique-Inventaire et
caractérisation des zones humides établi par le Forum des marais
atlantiques annexées au présent cahier des charges. Cette base de données est structurée en plusieurs parties :
- les critères relatifs à l'inventaire
- les informations générales sur la zone humide inventoriée
- les critères hydrologiques
- les critères biologiques
- les critères de contexte
- le bilan
Le prestataire construira une fiche terrain adaptée à partir de la fiche
terrain proposée dans le cadre de la méthodologie départementale ou le
prestataire proposera une fiche terrain adaptée.
2.5. Cartographie et numérisation
2.5.1. Cartographie
Les données sont intégrées sous une forme numérique et géoréférencée, dans
un système d'information géographique compatible avec MapInfo. Le système
de projection cartographique utilisé est le RGF 93. Au minimum, une classe d'objets géographiques doit être créée correspondant
aux habitats humides délimités selon le code Corine BIOTOPES à 3 chiffres
quand cela est possible. Une attention particulière est portée à la qualité du calage des objets
géographiques entre eux (pas de lacune entre deux objets tangents, pas de
recouvrement entre deux objets distincts, pas de multi-polygone, pas
d'anomalie du type auto-intersection). Afin d'être utilisable avec les référentiels nationaux à grande échelle, le
calage des délimitations devra être parfaitement cohérent à la BD Topo® ou
à la BD Ortho® de l'IGN. 2.5.2. Bases de données
La base de données géographique contient l'attribut identifiant de la zone
humide. Cet identifiant permet la liaison avec une base de données
relationnelle (compatible au format ACCESS) contenant ce même identifiant
unique. Toute l'information attributaire peut y être stockée.
2.6. Rendu de l'étude Le prestataire remet au maître d'ouvrage : * sur format papier :
- le rapport final complet de l'étude (au minimum : un rappel de la
méthodologie employée, une présentation des milieux humides recensés sur le
territoire d'étude avec des photos en illustrations, les statistiques
surfaciques sur le territoire, un rappel de l'organisation du rendu
informatique, les limites de l'inventaire réalisé)
- une synthèse facilement diffusable
- un atlas des cartographies générales des zones humides sur le territoire
d'étude * sur supports informatiques :
- le rapport de l'étude - la base de données géographique
- la synthèse - la base de données relationnelle (dossier inventaire issu
du logiciel Gwern)
- l'atlas des cartographies
- les métadonnées. 3. CONCERTATION, SENSIBILISATION ET VALIDATION 3.1. Concertation : Mise en place d'un comité de suivi
Il rassemble : les élus, les services de l'État, la Chambre d'agriculture,
les agriculteurs, les propriétaires, les chasseurs, les pêcheurs, les
naturalistes, les divers usagers.
3.2. Validation
La validation de l'inventaire nécessite la validation du comité de suivi
suite à l'expertise scientifique réalisée. L'inventaire est ensuite
approuvé par les élus concernés. 4. MODALITÉS DE RÉALISATION 4.1. Propriété de la donnée
Les données recueillies lors de l'étude sont la propriété du maître
d'ouvrage. A l'issue de ce travail, le bureau d'études abandonne tout droit
sur ces données et leur réutilisation doit faire l'objet d'u