DOB 2016 - SMITVAD du

[pic] CONSEIL SYNDICAL
DU 26 NOVEMBRE 2015 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 Pour le vote du Budget Primitif 2016
TABLE DES MATIERES
1 - LE CADRE JURIDIQUE DU DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - DÉFINITION ET
CARACTÉRISTIQUES 3 1.1 - Définition 3
1.2 - Caractéristiques 3 2 - CONTENU DU DOB 3 2.1 - L'environnement général 4
2.2 - Le budget et son contenu actuel 4
2.2.1. Redevances versées par le Smitvad au délégataire 4
2.2.2. - Les contributions versées par les adhérents 6
2.2.3 - La modification des statuts 6 3 - LA PROSPECTIVE BUDGÉTAIRE du BUDGET PRINCIPAL 7
Les orientations budgétaires du Smitvad doivent permettre d'élaborer le
budget primitif de l'année le plus tôt possible. 7 3.1 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 7
3.1.1 - Les dépenses 7
3.1.1.1 - Le contrat de délégation de service public et la mise en service
industriel de l'usine de méthanisation - Phase III 7
3.1.1.2 - Les autres dépenses 9
3.1.2 - Les recettes 11
3.2 - LA SECTION D'INVESTISSEMENT 13
3.3 - LES EMPRUNTS EN COURS 14
3.3.1. Le R1 Echéance fixe durant 20 ans. 14
3.3.2. Les autres emprunts « des anciennes structures » 14
3.4 - LES RESULTATS PREVISIONNELS 2015 14 4 - LA PROSPECTIVE BUDGÉTAIRE - BUDGET ANNEXE 2016 DU PROGRAMME LOCAL DE
PREVENTION DES DÉCHETS 15
4.1 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 15
4.1.1 - Les dépenses 15
4.1.2 - Les recettes 16
4.2 - LA SECTION D'INVESTISSEMENT 16
4.2.1 - Les dépenses 16
4.2.2 - Les recettes 16 1 - LE CADRE JURIDIQUE DU DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - DÉFINITION ET
CARACTÉRISTIQUES En application de l'article L. 2312.1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'examen du budget doit être précédé d'un Débat
d'Orientations Budgétaires (DOB).
Le programme local de prévention des déchets sera, comme dans les
années précédentes, isolé dans un budget annexe.
Les sommes prévisionnelles ne doivent nullement être considérées comme
arrêtées et définitives.
1.1 - Définition Imposée aux départements depuis 1982, la loi du 6 février 1992 a étendu
aux communes de 3 500 habitants et plus, à leurs établissements de
coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3.500
habitants ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les
orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant
l'examen de celui-ci par l'assemblée.
Le DOB a pour but de renforcer la démocratie en instaurant une
discussion au sein de l'assemblée délibérante sur les priorités et les
évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore
l'information transmise à l'assemblée délibérante. Il donne également aux
élus la possibilité de s'exprimer sur la situation financière de leur
collectivité.
1.2 - Caractéristiques Actuellement, dans la plupart des collectivités, le DOB n'est pas
formalisé :
- Aucune obligation de durée : le débat peut se tenir dans un délai
très court avant le vote du budget auquel cas il ne tient pas
compte des observations formulées par les conseillers et reste une
simple formalité administrative ;
- Aucune obligation de forme : les collectivités ont uniquement
l'obligation de prendre acte de la tenue du DOB car les précisions
sur son contenu restent insuffisantes dans les textes. Il ne porte
ni sur les objectifs, ni sur les orientations budgétaires. C'est
pourquoi ses modalités et son contenu varient suivant les
collectivités ;
- Le DOB se concentre uniquement sur les projets à venir sans tenir
compte des réalisations passées ;
- Les collectivités ont la possibilité de s'imposer de nouvelles
règles afin de dynamiser le débat et de permettre des arbitrages.
2 - CONTENU DU DOB
< Le Smitvad est compétent pour le traitement des ordures ménagères et
déchets assimilés de
122 000 habitants répartis sur dix communautés de communes et une
commune.
< Il a choisi de faire porter ses efforts sur la valorisation organique
(fabrication de compost) et l'enfouissement des refus de procédé.
< A sa création, il a repris la gestion des installations de traitement
et de stockage des ordures ménagères existantes :
- L'usine de traitement des ordures ménagères et le centre de
stockage des déchets de Brametot,
- Le centre de stockage des déchets de Grainville-la-Teinturière,
- La décharge contrôlée d'Eurville, aujourd'hui fermée.
< Les équipements de Brametot et Grainville sont exploités dans le cadre
d'une délégation de service public confiée à Valor'Caux, filiale de la
société Véolia qui a été chargée de la conception, réalisation et
exploitation de l'E'Caux Pôle.
2.1 - L'environnement général - Deux ou trois remarques : Il faut préciser que l'évolution des ressources des collectivités est
sous grosses tensions et particulièrement celles concernant les dotations
de l'Etat, en réelle diminution en ce qui concerne celles destinées aux
communes et communautés de communes.
Les relations financières du Smitvad avec les partenaires que sont
l'Etat, les conseils régional et départemental n'ont pas évolué. Le
Département de la Seine-Maritime, malgré sa compétence en terme de
structuration et de mise en ?uvre du PDEDMA, n'intervient toujours pas à ce
jour dans la vie de l'E'Caux Pôle alors que l'équipement figure au schéma
départemental. 2.2 - Le budget et son contenu actuel - Avec le contrat de DSP, la fin de la mise en service industriel et la
réception de l'E'Caux Pôle intervenue le 28 septembre 2015, les masses
budgétaires sont, actuellement, globalement figées pour les vingt années à
venir.
- La pluralité des ressources du syndicat doit permettre de rétribuer
son délégataire, de faire face aux emprunts passés et aux charges de
structures du syndicat, - Les frais afférents au passif liés à la gestion des anciens syndicats
SICTOM, SIVOM du Caux Maritime et SIROM.
2.2.1. Redevances versées par le Smitvad au délégataire < La rémunération de la DSP se décompose en trois redevances
- Redevance R1 : correspond au coût de la construction et au
financement des ouvrages de premier établissement (forfaitaire
et fixe),
- Redevance R2 : coût à la tonne correspondant aux coûts
d'exploitation (selon phasage et par type de déchets) et aux
recettes d'exploitation courantes (ventes de matériaux
recyclables, vente d'électricité produite à partir de biogaz),
- Redevance R3 : coût à la tonne correspondant aux charges de gros
entretien et renouvellement des ouvrages, < Une redevance R4 est reversée au Smitvad pour le traitement des
biodéchets provenant de tiers.
< On constate que :
- La redevance (R1) est forfaitaire et stable, liée à
l'amortissement du prêt,
- Deux redevances (R2, R3) sont variables en fonction des tonnages
et du taux de TGAP applicable.
- La redevance R4 est partiellement fonction des tonnages. < Les tarifs des redevances versées au délégataire sont les suivants
< La redevance R1 :
- Elle finance le coût de construction et le coût de financement
de l'investissement initial
. Elle est versée depuis la mise en service industrielle
matérialisée par la signature du Procès Verbal de MSI (soit le
jour de démarrage de la phase 3).
. La première échéance a été versée le 20 septembre 2014.
. Son montant est égal à : |A compter de 2015 et pour les années | |
|suivantes, les annuités sont constantes et|1 636 210 |
|d'un montant annuel de : |Euros |
|A raison d'un versement trimestriel d'un |409 052 Euros | |
|montant de | | |
< La redevance R2 (hors TGAP) :
- Elle finance les coûts d'exploitation du délégataire pour le
traitement des déchets.
Rappel : les tarifs des redevances R2 du contrat de DSP sont
différenciés suivant trois phases :
- La phase I : correspond à la période d'exploitation de l'Utom à la
signature du contrat pendant la durée de conception de l'unité de
méthanisation et des procédures administratives et règlementaires, soit
du 21 septembre 2010 au 28 juin 2012.
- La phase II : Phase transitoire pendant laquelle le délégataire
assure la continuité du service public pendant la phase de construction
de l'usine (traitement des ordures ménagères sans passer par l'usine),
soit du 29 juin 2012 au 11 juillet 2014.
- La phase III : exploitation de la nouvelle usine par le délégataire
jusqu'au terme de la convention durant 20 ans.
La phase III est entrée en vigueur à compter de la mise en service
industriel le 12 juillet 2014. La phase contractuelle de mise en
service industriel est terminée depuis le 28 septembre 2015.
Le tarif a évolué de la manière suivante depuis la signature du
contrat de DSP :
| |Signature DSP |Pendant la construction|Après la |
| | | |construction |
|R 2 - coût |Valeur |Tarifs |Tarifs |Tarifs 2014|Tarifs 2014|
|d'exploitati|septembre |2012 |2013