format Acrobat - Sénat
1 déc. 2005 ... Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, ...... Lors de l'
examen du présent article à l'Assemblée nationale, ...... Le présent article corrige
en outre une « coquille » dans l'article 154 ...... 1 Gérant d'une SARL ou d'une
société en commandite par actions, associé d'une société de.