SCP/9/8 Prov. (en français) - WIPO
Point ii) : en ce qui concerne la seconde phrase, une préoccupation a été exprimée au sujet de la question de savoir si les demandes de brevet ...
Point ii) : en ce qui concerne la seconde phrase, une préoccupation a été exprimée au sujet de la question de savoir si les demandes de brevet ...