[DOC] AVP/IM/03/4A REV. - WIPO
Paragraphes Page ... Après examen des archives et de la documentation de la Division de ... No 079-2004-IN/0105 en date du 23 janvier 2004, joint des renseignements indiquant comme source la lettre de couverture No 124 du 21 juillet 2000 ... droits constitutionnels, proportionnalité et caractère raisonnable des mesures ...