ORGANISATION MONDIALE
c) Violation des articles 23:2 a) et 21:5 et de l'article 23:1 du Mémorandum d'
accord 11 ... Ier et II du GATT de 1994 du fait du maintien de la suspension de
concessions 18 ...... Page. Annexe B-1 Réponses des Communautés
européennes aux ...... premier paragraphe), et aussi que "[l]es présentes règles
ne modifieront en ...