unece
Chapitre 1 Domaines d'application et expressions utilisées dans la
réglementation .... Article 14 La valeur des gains d'un jeu de grattage, d'un jeu de
nombres ou d'un jeu .... Si cela s'avère nécessaire en raison d'un examen du
dossier, le temps de ..... Ce qui est énoncé au paragraphe 1 n'est pas d'
application si l'ordre de ...